Saniland - Bati Elec Sanitaire Voyous !
Commande passée par la market place de Castorama
Ils vendent sous la marque Bati Elec Sanitaire.
La marchandise arrive cassée (miroir). Deballage par le transporteur !!!
La mention marchandise cassée est portée sur le terminal du livreur qui reprend la marchandise et la réexpédie.
Marchandise reçue par Saniland Bati Elec Sanitaire.
Pas de remboursement !!!
Les CGV sont hors la loi et vous laisse croire que vous êtes responsable du transport et de l'état de la marchandise livrée. FAUX !
L’article L. 221-15 du Code de la consommation établit que le professionnel est pleinement
responsable vis-à-vis du consommateur de l’exécution des obligations issues d’un contrat
conclu à distance.
L’article 216-2 du Code de la consommation dispose que « tout risque de perte ou
d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers
désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Dès lors que je n'ai pas accepté la livraison, la marchandise est toujours la propriété de Saniland Bati Elec Sanitaire !!
Mise en demeure faite par RAR... Pas de remboursement. Procédure à venir.